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Droit pénal et pénitentiaire

Article 461-20 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Sous-section 1 : Des atteintes à la liberté et aux droits des personnes dans les conflits…
Article 461-20

Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait, pour le compte d'une puissance belligérante :

1° De contraindre une personne protégée par le droit international des conflits armés à servir dans ses forces armées ;

2° De contraindre les nationaux de la partie adverse à prendre part aux opérations de guerre dirigées contre leur pays, même s'ils étaient au service de la puissance belligérante avant le commencement de la guerre.

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