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Droit pénal et pénitentiaire

Article 461-25 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé internatio…
Article 461-25

Le fait d'affamer des personnes civiles, comme méthode de guerre, en les privant délibérément de biens indispensables à leur survie, y compris en empêchant intentionnellement l'envoi des secours prévus par les conventions de Genève du 12 août 1949 et leurs protocoles additionnels, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

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