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Droit pénal et pénitentiaire

Article 461-24 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé internatio…
Article 461-24

Le fait d'attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des villes, villages, habitations ou bâtiments, qui ne sont pas défendus et qui ne sont pas des objectifs militaires, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

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