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Droit civil et de la famille

Article 1303 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre III : L'enrichissement injustifié
Article 1303

En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.

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