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Droit civil et de la famille

Article 1303-1 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre III : L'enrichissement injustifié
Article 1303-1

L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.

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