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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1254-11 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Paragraphe 1 : Fixation du terme et durée du contrat
Article L. 1254-11

Le contrat de travail comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion.

Toutefois, il peut ne pas comporter de terme précis lorsque le terme de l'objet pour lequel il a été conclu n'est pas connu. Il est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.

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