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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1254-9 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 1 : Dispositions communes
Article L. 1254-9

Le montant de l'indemnité d'apport d'affaire mentionnée aux articles L. 1254-15, L. 1254-21 et L. 1254-25 est défini par accord de branche étendu. A défaut d'accord de branche étendu, il est fixé à 5 % de la rémunération due au salarié porté.

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