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Droit du travail et protection sociale

Article L. 1254-13 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Paragraphe 1 : Fixation du terme et durée du contrat
Article L. 1254-13

Par dérogation à l'article L. 1254-12, pour permettre au salarié porté de prospecter de nouveaux clients, le terme du contrat peut être reporté par accord entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour une durée maximale de trois mois.

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