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Droit pénal et pénitentiaire

Article 461-22 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Sous-section 1 : Des atteintes à la liberté et aux droits des personnes dans les conflits…
Article 461-22

Le fait de déclarer les droits et actions des nationaux de la partie adverse irrecevables en justice, forclos ou suspendus, en raison de la nationalité des requérants, est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

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